Skip to content
Dégâts agricoles grand gibier
L’indemnisation des dégâts est à la charge des fédérations départementales des chasseurs et n’est possible que pour les dégâts occasionnés par le grand gibier. Elle ne concerne que les cultures agricoles, ce qui exclut toute indemnisation pour des dégâts forestiers et pour des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier.
Afin de pouvoir avoir droit à cette indemnité, vous devez être vigilants sur quelques points :
- vous assurer de l’espèce qui a réalisé les dégâts,
- le seuil ouvrant droit à indemnisation est de 150€ par exploitation et par campagne cynégétique,
- la parcelle culturale faisant l’objet de dommage ne doit pas être récoltée avant la visite de l’expert ou avant le délais prévu pour l’expertise (8 jours ouvrés),
- en cas de déclaration abusive (perte de récolte X 10) ou partiellement abusive (perte de récolte X 5) les frais d’expertises seront facturés.
Pour créer votre déclaration, 2 méthodes s’offrent à vous : la déclaration par mail/courrier, ou la télédéclaration.
Afin de vous faire gagner du temps, vous pouvez désormais télécharger la déclaration de dégâts en cliquant sur « voir les documents » ci-dessous.
Vous pourrez également trouver la notice explicative, les différents barèmes, et la liste des documents à fournir en cas de culture sous contrat ou culture biologique.
Vous avez deux possibilités pour renvoyer votre dossier de dégâts :
- soit par COURRIER à retourner à l’adresse suivante : FDC14 – 41, rue des Compagnons – CS 55436 – 14054 CAEN CEDEX 4
- soit par MAIL à retourner en 1 seul exemplaire à l’adresse suivante : degats@fdc14.com
Tout dossier doit obligatoirement être accompagné :
- d’un RIB,
- d’une copie de votre relevé photographique PAC ou relevé parcellaire MSA datant de moins de 3 ans,
- et doit faire l’objet d’une estimation de votre part.
TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA RETOURNÉ.
ATTENTION : RESPECTEZ LE DÉLAI DES 10 JOURS AFIN D’ÉVITER QUE VOTRE DOSSIER SOIT REFUSÉ.
La télédéclaration est désormais possible ! Plus rapide, plus simple, ce nouvel outil est un gain de temps pour vous et pour constituer vos dossiers.
Vous voulez devenir télédéclarant ? Rendez-vous sur le site de télédéclaration via le lien suivant : https://teledeclaration.chasseurdefrance.com/
Plusieurs tutoriels vous sont proposés pour vous aider dans la démarche :
Créer son compte :
Créer un dossier :