Les prés, prairies naturelles, herbages, landes, bruyères, marais sont autant d’espaces qui peuvent avoir un caractère humide et ainsi faire l’objet d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (« part communale »).

Les zones humides, espaces en général peu productifs, ont été lourdement imposés par la fiscalité locale pour des raisons essentiellement historiques et économiques (lutte contre l’insalubrité, incitation à la mise en culture, productivité des zones humides). Cette situation a contrasté avec les espaces dédiés aux cultures qui, proportionnellement, sont moins imposés alors qu’ils demeurent pourtant plus productifs.

Ce déséquilibre fiscal a pu ainsi inciter au retournement de ces espaces et à leur mise en culture, notamment les prairies humides. Les Fédérations des chasseurs et les associations de chasse spécialisées ont d’ailleurs souvent dénoncé cet effet pervers et demandé une modification du code des impôts.

Dès 1991, des lois avaient commencé à défiscaliser certaines zones humides. La récente loi sur le Développement des Territoire Ruraux (n°2005-157 du 23/02/2005) a reconnu que « la préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général » et a engendré une modification de l’article 1395D du code général des impôts rendant possible, par le décret n°2007-511 du 3 avril 2007, l’exonération de la TFNB sur les zones humides.

Il s’agit de terrain à caractère humide tels que :

• les prés et prairies naturels, herbages, pâturages ;
• les landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues (comme les tourbières)

1. Les parcelles de cette nature de terrain doivent figurer sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.

2. Les parcelles font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire et/ou le preneur à bail pendant cinq ans portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles. En site Natura 2000, l’engagement de gestion comporte également le respect des chartes et documents d’objectifs spécifiques à ces sites.

L’exonération est en règle générale de 50%. Elle passe à 100% lorsque vos parcelles concernées sont situées dans des espaces protégés, notamment:

• dans des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux
• dans des réserves nationales ou régionales
• dans un site Natura 2000

L’exonération est valable cinq ans, à compter de l’année qui suit l’engagement. Elle est renouvelable.

Il comporte :

1. votre identité et votre adresse en tant que redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que l’identité et l’adresse du preneur en cas de bail.

2. les références cadastrales, la nature de la végétation (prés, prairie naturelle, herbage, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues), la superficie des parcelles sur laquelle l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée

3. les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de conserver le caractère humide des parcelles ainsi que le maintien de la nature de végétation mentionnée au point précédant.

La forme et la nature administrative que doit prendre cet engagement n’est pas encore exactement connue

Prendre contact dès à présent avec votre mairie pour vérifier que vos parcelles ont bien été prises en compte, dans la mesure où la mairie a commencé la mise en application de ces dispositions. C’est effet le maire qui dresse et communique la liste à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Cette liste est modifiable chaque année et doit être affichée en mairie.

Dans la mesure où vos parcelles figureraient sur la liste, vous devrez fournir au service des impôts et avant le 1er janvier prochain l’engagement de gestion que vous aurez souscrit. Pour les parcelles données à bail, l’engagement de gestion doit être cosigné par le preneur.

Attention : préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l’engagement de gestion prévu doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles.