Ce contrat de services complémentaires, prévu à l’article 2 des statuts des Fédérations Départementales des Chasseurs prévoit pour l’adhérent signataire, les services suivants :
1°) SERVICE TECHNIQUE :
L’ adhérent pourra bénéficier des subventions prévues et arrêtées par le Conseil d’Administration.
2°) SERVICE JURIDIQUE
L’adhérent bénéficiera du service contentieux de la Fédération.
Lorsqu’une infraction de chasse sur autrui, sera relevée sur son territoire par un agent habilité, l’adhérent signataire du présent contrat délègue à la Fédération, son droit de transaction et de poursuite par voix de constitution de partie civile et lui abandonne les éventuels dommages et intérêts qui pourraient en découler.
3°) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE « ORGANISATEUR DE CHASSE »
L’adhérent au présent contrat bénéficiera d’une assurance responsabilité civile « organisateur de chasse » qui le garantira au cas ou il aurait commis une faute dans l’organisation de sa chasse.
Cette assurance ne remplace en aucun cas l’assurance individuelle du chasseur mais elle couvre la responsabilité de l’organisateur de chasse ou ses délégués en cas de faute avérée dans l’organisation d’une battue par exemple.
L’assuré est le souscripteur du contrat, groupement de chasseurs ou détenteur de droit de chasse individuel, le président dudit groupement et chacun de ses membres, lorsqu’ils agissent pour le compte de celui-ci.
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers :
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En tant que détenteur d’une chasse,
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En tant qu’organisateur de chasse ou de battue,
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Lors de toutes autres activités en rapport avec l’exercice de la chasse, telles que réunions, ball-traps, rendez-vous et repas de chasse.
Cette garantie est également étendue aux dommages causés aux bâtiments que vous occupez, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement pour les besoins de la chasse (pavillon de chasse par exemple).
La garantie Défense Pénale et Recours vous est acquise dans les conditions et limites prévues aux dispositions générales.
Cette assurance entre en vigueur dès la signature et le règlement du contrat de services complémentaires jusqu’à la fin de la campagne de chasse du 30 juin.
Cette assurance a été souscrite auprès des AGF PONCEY (n° ORIAS : 07022305) - 99 rue de Bretagne 14400 BAYEUX – Tél : 02.31.92.81.31. La Fédération n’étant pas compétente en matière d’assurance, toute demande de renseignements concernant ce contrat est à faire auprès du cabinet nommé ci-dessus. Il peut également vous proposer des garanties complémentaires non comprises dans ce contrat mais celles-ci seront à votre charge.
4°) PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION.
L’affiliation donne au territoire adhérent le droit de vote à l’Assemblée Générale. Il dispose d’une voix par tranche de 50 hectares au titre du territoire plus une voix supplémentaire par timbre « vote », dans la limite de 1/100° du nombre de timbres vendus au cours de la campagne précédente
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